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L'AQIS préoccupée par le projet de loi 130 - Avis déposé à l'Assemblée nationale du Québec

16 février 2017

L’AQIS a déposé un avis à l’Assemblée nationale du Québec concernant le projet de loi 130 « Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux ».  
 
Dans l’avis présenté aux membres de la Commission de la santé et des services sociaux, l’AQIS souligne son inquiétude face aux modifications proposées aux modalités de traitement des plaintes par les commissaires aux plaintes des établissements. Le projet de loi prévoit en effet que le commissaire aux plaintes pourrait s’adjoindre l’aide de tout employé d’un établissement sans que celui-ci ne soit embauché par son bureau. Ainsi, un employé n’étant pas embauché par le bureau du commissaire aux plaintes pourrait être appelé à enquêter ou à recevoir un pouvoir de représentation du commissaire aux plaintes. Pour l’AQIS, cela pose un important problème d’indépendance dans le traitement des plaintes par les commissaires aux plaintes. Les éventuelles personnes employées n’étant pas embauchées directement par le Commissaire aux plaintes pourraient en effet subir des pressions des gestionnaires et des directions d’établissement.  
 
L’AQIS s’inquiète également des dispositions prévues au projet de loi permettant au ministre de la santé de nommer de façon unilatérale les PDG adjoints des CISSS/CIUSSS. Pour l’AQIS, la collégialité des conseils d’administration doit être maintenue, tout comme l’indépendance des établissements face au pouvoir du ministre de la santé.  
 
Pour toute question ou tout commentaire, veuillez contacter Samuel Ragot, agent de promotion et de défense des droits au sragot@deficienceintellectuelle.org ou au 514 725-7245, poste 25.

 

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