Règlements généraux

Règlements révisés Mai 2014

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Chapitre 1- Dispositions préliminaires

ARTICLE 1: Nom

La présente association se nomme en français l'Association du Québec pour l'intégration sociale, et en anglais Quebec Association for Community Living.


ARTICLE 2: Lettres patentes

L’Association a été constituée par lettres patentes selon la troisième partie de la Loi des compagnies, le 12 novembre  1951.


ARTICLE 3: Siège social

Le siège social est situé à Montréal et l'adresse en est déterminée par résolution du conseil d'administration.


ARTICLE 4: District judiciaire

L’Association a pour champ d'action tout le territoire québécois.

ARTICLE 5 : Mission et Objectifs généraux

La mission

L’Association du Québec pour l’intégration sociale (AQIS) est un organisme sans but lucratif regroupant diverses organisations œuvrant dans le domaine de la déficience intellectuelle en provenance de toutes les régions du territoire québécois;

L’AQIS se consacre essentiellement à la promotion des intérêts et à la défense des droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leur famille, de même qu’à la sensibilisation de la population et à la diffusion d’informations à l’échelle provinciale, avec l’objectif ultime de favoriser l’intégration communautaire des personnes ayant une déficience intellectuelle.


Les objectifs généraux reliés à sa mission

Promouvoir les intérêts et défendre les droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et ceux de leur famille, soit en agissant de manière proactive, notamment par des revendications face aux différentes orientations politiques touchant les personnes et leur famille, soit en intervenant lors de situations de crise, de discrimination ou d’exploitation de ces personnes;

Renseigner et sensibiliser les membres, les partenaires, dont les professionnels et les intervenants du milieu, de même que les décideurs et la population en général, sur les problématiques et les nouveaux développements en matière de déficience intellectuelle, par le biais de publications, de relations avec les médias et par l’organisation d’événements tels que congrès, colloques ou campagnes de sensibilisation;

Agir à titre de porte-parole des associations qu’elle représente auprès des diverses instances politiques et publiques ou acteurs sociaux, notamment concernant les différents projets de lois et règlements en matière d’éducation, de travail, de santé, de services sociaux, de sécurité du revenu ou de tout autre programme touchant de près ou de loin l’intégration sociale des personnes dont elle soutient la cause;

Encourager et soutenir toute initiative privilégiant les services et le soutien aux familles naturelles ou facilitant l’autonomie des personnes ayant une déficience intellectuelle, et par conséquent, qui favorise leur intégration pleine et entière dans leur communauté respective.

Chapitre II – Membres


ARTICLE 6: Catégorie de membres

Il y a deux (2) catégories de membres:
- les membres associés;
- les membres affiliés.


ARTICLE 7 : Membres associés

7.1 Conditions et procédures pour devenir associé

Tout organisme à but non lucratif de parents dont l’objectif est la reconnaissance, la promotion et la défense des droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leurs familles. Ces membres ont le droit de vote aux assemblées générales.

a) Faire parvenir au secrétaire de l’Association une demande d’adhésion accompagnée d’une résolution du conseil d’administration par laquelle l’organisme s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes;
b) Accepter les objets de l’Association, ses règlements généraux, les autres règlements et politiques adoptés par l’assemblée générale et à s’y conformer;
c) Être accepté par la majorité simple des membres présents à la réunion du conseil d’administration;
d) S’engager à défrayer sa cotisation selon le mode adopté par le conseil d’administration et à déléguer des membres aux activités.


7.2  Membres affiliés

L’organisme compte trois types de membres affiliés :

a) Des organismes à but non lucratif de personnes ayant différentes déficiences dont 50% ou moins n’ont pas de déficience intellectuelle;
b) Tout organisme à but non lucratif qui se soucie du bien-être des personnes ayant une déficience intellectuelle;
c) Les comités des usagers des CRDITED du Québec.

7.3 Conditions et procédures pour devenir affilié

a) Faire parvenir au secrétaire de l’Association une demande d’adhésion accompagnée d’une résolution du conseil d’administration ou du comité des usagers par laquelle l’organisme s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes;
b) Accepter les objets de l’Association, ses règlements généraux, les autres règlements et politiques adoptés par l’assemblée générale et à s’y conformer;
c) Être accepté par la majorité simple des membres présents à la réunion du conseil d’administration;
d) S’engager à défrayer sa cotisation selon le mode adopté par le conseil d’administration et à déléguer des membres aux activités;
e) Les membres affiliés représentant un comité des usagers ont droit de vote avec les membres associés pour l’élection du représentant des comités des usagers au conseil d’administration. C'est la seule circonstance où un membre affilié représentant un comité des usagers a le droit de vote à l’assemblée générale. Les deux autres types de membres affiliés n’ont pas droit de vote aux assemblées générales.


ARTICLE 8: Démission

Un membre associé ou affilié peut se retirer de l’Association en remettant sa démission au président ou au secrétaire qui doit la communiquer au conseil d'administration. La démission prend effet à la réunion du conseil d’administration subséquente.

Ce membre n'a droit à aucun remboursement des sommes payées sous forme de cotisation.


ARTICLE 9: Cotisation

Le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation annuelle payable par chaque membre.


ARTICLE 10:   Suspension et exclusion

Le conseil d'administration peut, par une résolution adoptée aux 2/3 des membres présents à une réunion, suspendre pour la période qu'il détermine ou exclure tout membre qui enfreint quelque disposition que ce soit des règlements de l’Association, qui ne respectent pas les conditions d’admission, ou dont la conduite ou les activités sont jugées nuisibles à l’Association.

 

10.1  Procédures de suspension ou d’exclusion

Avant de prendre une décision, le conseil doit faire parvenir au membre concerné, un avis pour lui manifester son intention et la raison pour laquelle il a l’intention de le suspendre ou de l’exclure. Il convoque le membre à une réunion du conseil d’administration afin de lui permettre de se faire entendre. Cette lettre doit parvenir au membre au moins 10 jours avant la tenue de la réunion. La date, l’heure, le lieu de la réunion du conseil d’administration sont clairement indiqués dans la lettre. Le membre peut se présenter à cette réunion afin d’y présenter son point de vue, remettre au président de la réunion une lettre que ce dernier devra lire, ou, se faire représenter. Il peut aussi décider d’ignorer la convocation du conseil.

Que le membre concerné se présente ou ne se présente pas au conseil d’administration, ce dernier prendra une décision; dans les quinze jours suivant sa réunion, le conseil d’administration la fera connaître au membre, par courrier enregistré. Cette décision sera sans appel.


ARTICLE 11: Droit de vote, procuration et éligibilité

Chaque membre associé a droit à au moins deux (2) délégués.

De plus chaque membre associé a le droit d'être représenté à l'assemblée générale annuelle et aux assemblées générales spéciales par un (1) délégué additionnel pour chaque cent (100) membres inscrits au registre de son association et ce, jusqu'à un maximum de trente (30) délégués. Chaque délégué a droit de vote.

Un délégué peut voter par procuration pour une autre personne de son organisme pourvu qu'il  soit muni  d'une autorisation signée du ou des délégués absents, sauf dans le cas de dissolution de l’association où aucune procuration n'est admise.

Les noms de tous les délégués sont transmis au siège social de l’Association trente (30) jours avant l'assemblée générale annuelle, et à moins d'avis contraire, ceux-ci sont considérés comme étant les délégués officiels pour toute autre assemblée générale ou spéciale durant l'année en cours jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle.

Les délégués sont choisis parmi les membres de l’association membre. Les membres affiliés ont droit à un seul délégué par organisme et n’ont pas de droit de vote (sauf l’exception prévue à l’article 7.3).

 

Chapitre III - Assemblée générale

ARTICLE 12: Types d’assemblées générales

Les assemblées générales peuvent être:

a) annuelles;
b) spéciales.


ARTICLE 13: Convocation de l’assemblée générale annuelle

L'assemblée générale annuelle doit avoir lieu au cours des six (6) mois suivant la fin de l'exercice financier. Si l’assemblée a lieu entre trois à six mois après la fin de l’année financière, un état financier à jour pour l’année en cours des produits et résultats sera fourni aux membres lors de l’assemblée.

Tous les membres doivent y être convoqués au moins soixante (60) jours avant la date prévue. L’avis est expédié par la poste ou tout autre moyen pertinent à tous les membres de l’Association.


ARTICLE 14: Quorum de l’assemblée générale annuelle

Le quorum est atteint lorsque vingt-cinq pour cent (25%) des membres associés en règle inscrits aux registres de l’Association, et représentés par leurs délégués officiels, sont présents à l'assemblée.


ARTICLE 15: Ordre du jour de l’assemblée générale annuelle

L’ordre du jour de l’assemblée annuelle comportera les points suivants :

a) Présenter le rapport d’activités et les états financiers;
b) Nommer l’auditeur financier;
c) Ratifier les modifications aux règlements généraux s’il y a lieu;
d) Élire le conseil d’administration;
e) Se pencher sur toute autre question soumise par le conseil d’administration ou les membres et inscrite à l’ordre du jour.

15.1 Procédure à suivre pour inscrire un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle

Tout membre associé peut demander au conseil d’administration d’inscrire un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle aux conditions suivantes :

a) Le point à étudier doit être présenté au conseil d’administration au plus tard le 31 mars;
b) Le point à étudier est de la compétence de l’assemblée;
c) Le point à étudier comporte une proposition cohérente avec la Mission; les objectifs, les règlements et le plan d’action de l’organisme;
d) Le conseil d’administration accepte de l’inscrire à l’ordre du jour.

Un membre associé peut proposer une modification à l’ordre du jour séance tenante lors de l’assemblée. Celui-ci devra être appuyé par un autre membre associé et recevoir l’aval d’au moins les deux tiers des voix exprimées avant d’être inscrit à l’ordre du jour.


ARTICLE 16: Nature de l’assemblée générale spéciale

L'assemblée générale spéciale est une assemblée générale convoquée par le conseil d'administration ou par les membres associés, dans un but précis.

L'avis de convocation à toute assemblée générale spéciale doit indiquer l'objet de la réunion. Cet ordre du jour ne peut être modifié lors de l’assemblée.


ARTICLE 17: Convocation de l’assemblée générale spéciale

Le conseil d’administration peut convoquer toutes les assemblées spéciales qu’il juge nécessaires de tenir durant un exercice financier. Le délai de convocation pour ces assemblées est de trente (30) jours.

L’avis de convocation est expédié par la poste ou tout autre moyen pertinent à tous les membres.

Le conseil d’administration, à la demande écrite de 10 % des membres actifs, est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale suite à la réception de la demande. La demande doit comporter un ordre du jour de l’assemblée. Cette assemblée doit être convoquée et tenue dans les vingt et un (21) jours suivant la réception de la demande. Si l’assemblée n’est pas convoquée et tenue dans ce délai, deux des signataires de la demande peuvent convoquer l’assemblée spéciale. Les sujets inscrits à l’ordre du jour doivent faire partie de domaines qui sont de la juridiction d’une assemblée générale.

ARTICLE 18: Quorum

Il y a quorum lorsque vingt-cinq pour cent (25%) des membres associés inscrits aux registres de l’Association et représentés par leurs délégués officiels sont présents à l'assemblée.


ARTICLE 19 : prise décision

Les décisions en assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix c'est-à-dire 50% plus un des voix exprimées lors d’un vote sauf pour les exceptions prévues aux présents règlements, aux diverses lois et au code de règles et procédures en application au sein de l’Association.


Chapitre IV - Conseil d'administration

ARTICLE 20: Composition

a) Le conseil d’administration est formé de treize (13) administrateurs, dont douze (12) sont issus des membres associés et un des membres affiliés soit les comités des usagers des CRDITED du Québec. La majorité des administrateurs doivent être des parents de personnes ayant une déficience intellectuelle. Un des douze postes réservés aux membres associés peut être occupé par un directeur général ou un coordonnateur d’un de ces membres. Cet administrateur ne peut occuper une fonction de dirigeant (président, vice président, secrétaire ou trésorier).
Les administrateurs doivent signer un engagement de respect du code d’éthique. Le président sortant peut être un invité d’office au conseil d’administration pour une période n’excédant pas trois ans  avec droit de parole et sans droit de vote. Il doit lui aussi signer un engagement à respecter le code d’éthique des administrateurs même s’il n’est pas un administrateur au sens de la loi. La direction générale est invitée d’office aux réunions du conseil avec droit de parole et sans droit de vote;
b) Les douze (12) membres associés doivent provenir autant que possible de douze (12) régions administratives différentes; le membre affilié peut provenir de toute région indépendamment des régions d’où sont issus les 12 autres;
c) Tous les administrateurs sont élus pour deux (2) ans. Sept sont  élus les années impaires et six les années paires;
d) Les mandats des administrateurs commencent à la fin de l'assemblée générale annuelle et expirent à la fin de la deuxième assemblée générale annuelle subséquente;
e) Un administrateur qui a complété trois mandats consécutifs cesse d’être éligible pour une période de vingt-quatre mois;
f) La personne à la présidence ou la personne s’apprêtant à devenir président (soit le vice président) peut demander à l’assemblée des membres de lui confier un mandat additionnel, suite à deux mandats consécutifs comme administrateur, pouvant aller jusqu’à trois années de plus afin de permettre au conseil de maintenir ou nommer cette personne à la présidence de l’Association.

ARTICLE 20.1  Conditions d’éligibilité au conseil d’administration :

Ne peut pas être accepté comme candidat au conseil d’administration :

a) Une personne provenant d’un membre associé qui est en défaut ou en litige avec l’Association;
b) Une personne mineure, un majeur en faillite ou sous tutelle ou en curatelle. Toutefois une personne majeure ayant une déficience intellectuelle sous tutelle ou curatelle peut être éligible au conseil de l’AQIS puisque les objets de l’Association la concernent (article 327 du Code Civil);
c) Une personne qui a des liens de parenté avec un autre candidat.


ARTICLE 21: Élections

Douze (12) membres du conseil d'administration représentant les membres associés sont élus à l'assemblée générale annuelle par les délégués. Un treizième membre représentant les comités des usagers tel que défini par la Loi sur les services de Santé et des services sociaux est élu à l'assemblée générale annuelle par les délégués officiels des membres associés et par les membres affiliés représentant un comité des usagers. Ce 13e membre doit être un bénévole et provenir d'un comité des usagers, membre affilié en règle de l’Association.

Procédure de mise en candidature au conseil d’administration

21.1 Comité de mise en candidature

Composition :
Un comité de mise en candidature composé de quatre (4) personnes est mis en place par le conseil d’administration quatre (4) mois avant la tenue de l’assemblée annuelle. Ce comité est composé de trois membres du conseil d’administration issus de régions différentes et de la direction générale.

Mandat :
a) Expédier aux membres, cent vingt (120) jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle, les bulletins de mise en candidature en vigueur dans l’organisme;
b) Recueillir et étudier les candidatures reçues;
c) Vérifier l’éligibilité des candidats selon les conditions inscrites à l’article 20.1 du présent règlement;
d) Informer avant l’assemblée générale annuelle, les membres associés dont un ou plusieurs candidats n’ont pas été retenus;
e) Présenter le rapport de son travail à l’assemblée générale et recommander les candidatures retenues.

Dans son analyse, le comité tient compte des exigences de la représentation régionale telle que définie dans l’article 21 du présent règlement.

21.2   Mises en candidature

Les membres qui désirent présenter des candidatures le font sur le bulletin de mise en candidature en vigueur dans l’organisme. Les bulletins doivent être reçus et confirmés par le secrétariat de l’Association, au plus tard, trente (30) jours avant la tenue de l’assemblée annuelle. Les bulletins reçus hors ce délai, ne seront pas étudiés.

Dans les trente (30) jours précédant l’assemblée annuelle, le comité se réunit pour étudier toutes les candidatures reçues afin d’en déterminer l’éligibilité selon l’article 20.1 des présents règlements.

Seuls les candidats retenus seront mis en élection à l’assemblée générale annuelle.


21.3 Procédures d’élection

Les membres du conseil d’administration sont élus par et parmi les membres en règle de l’organisme au cours de l’assemblée annuelle. Tout membre sortant de charge est rééligible s’il possède les qualifications requises par les présents règlements et s’il a posé sa candidature selon la procédure établie et ce tenant compte des balises inscrites à l’article 20-f.

Toutes les personnes mises en candidature devront avoir été recommandées par le comité de mise en candidatures, en fonction de la procédure établie. Aucune nouvelle candidature ne sera recevable sur place lors de l’assemblée générale annuelle.

Avant l’élection, toutes les personnes mises en candidature devront formuler en quelques mots ce pour quoi elles sont motivées à s’impliquer au sein du conseil d’administration.

S’il y a autant de candidatures que de postes vacants, les candidats sont alors élus par acclamation. S’il y a plus de candidats que de postes vacants, il y a élection.

S’il y a élection :
a) L'assemblée générale nomme une personne comme présidente d'élection et une autre comme secrétaire d'élection. Ces deux personnes agiront également comme scrutateurs.  Elles ne font pas partie des personnes qui sont mises en candidature et n'auront pas droit de vote;
b) L’élection a lieu au vote secret; un bulletin est distribué à chaque membre et chacun y inscrit les noms des candidats de son choix. Le nombre de candidats inscrits doit correspondre au nombre de postes vacants;
c) Le président d'élection ramasse les bulletins de vote et en fait le décompte en présence du secrétaire d'élection.  Les candidats qui ont accumulé le plus de votes deviennent les élus;
d) En cas d'égalité, le scrutin est repris entre les candidats égaux seulement. Si l'égalité persiste, le président d'élection procède à un tirage au sort entre les candidats égaux;
e) Le président d'élection nomme les nouveaux élus, sans toutefois donner le résultat du vote qui demeure secret;
f) Toute décision du président d'élection quant à la procédure oblige l'assemblée, à moins que cette dernière en appelle;
g) Les bulletins de vote sont conservés par le secrétaire d’élection pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours; à l’échéance du quatre-vingt-dix jours, le secrétaire d’élection les détruit et en avise la direction générale.

Les sièges demeurés vacants seront comblés ultérieurement par le nouveau conseil d’administration.


ARTICLE 22: Quorum des réunions du conseil

Le quorum du conseil d'administration est constitué de la majorité des administrateurs en fonction.


ARTICLE 23: Convocation

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois l'an sur convocation du président, ou à la demande écrite de cinq (5) membres. Un avis de convocation doit être transmis au moins dix (10) jours avant la réunion.

Cet avis n’est pas requis dans le cas d’une première réunion du conseil d’administration tenue immédiatement après la tenue de l’assemblée générale annuelle et au même endroit.

Une réunion du conseil peut se tenir par d’autres moyens permettant aux administrateurs d’être en contact tels que : courriel, visioconférence, téléphone, transmission électronique etc.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents.

Chaque résolution ainsi adoptée est conservée dans les registres de l’organisme.


ARTICLE 24: Rémunération

Les administrateurs n'ont droit à aucune rémunération pour services rendus mais peuvent être indemnisés pour les frais réels engagés dans l'exercice de leur fonction, après approbation par le conseil d'administration, selon les politiques en vigueur dans l’organisme.

 

ARTICLE 25: Démission

Un membre du conseil d’administration peut démissionner de son poste en remettant un avis écrit au secrétariat de l’Association. Sa démission prend effet sur réception de l’avis. Un administrateur est réputé avoir démissionné de son poste après trois absences consécutives non motivées selon les critères établis par le conseil.


ARTICLE 26: Conduite

Lorsque la conduite d’un membre du conseil d’administration vient à l'encontre du code d'éthique de l'Association, celui-ci peut se voir demander par le conseil de démissionner de ses fonctions et ce après un vote des deux tiers des administrateurs présents à la rencontre. En cas de refus, le conseil pourra convoquer une assemblée générale spéciale afin de destituer l’administrateur visé. Celui-ci devra pouvoir se faire entendre des membres en assemblée avant la tenue du vote.


ARTICLE 27: Vacances

Dans le cas de vacance à un poste d'administrateur, le conseil d'administration nomme le remplaçant, dans le meilleur intérêt de l’Association, jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle. Dans la mesure du possible le nouvel administrateur devra provenir en priorité de la même région que le membre qu’il remplace ou d’une autre région non représentée au conseil.


ARTICLE 28: Pouvoirs du conseil d'administration

a) Il exécute les décisions prises par l'assemblée générale;
b) Il élit les membres du comité exécutif, il comble les vacances qui pourraient survenir au sein du comité exécutif;
c) Il étudie les rapports des divers comités et juge de l’opportunité de mettre en application leurs recommandations;
d) Il choisit l'institution financière où sont effectuées les transactions de l’Association;
e) Il désigne quatre (4) personnes pour la signature des chèques, deux signatures étant nécessaires en tout temps;
f) Il fixe la cotisation à être payée par chacun des membres;
g) Il désigne deux (2) personnes qui signeront, au nom et pour le compte de l'Association, tous les contrats, actes notariés, documents et autres pièces engageant l'Association;
h) Il achète ou loue les biens mobiliers et immobiliers pour les  besoins de l’Association et dans les limites de ses pouvoirs;
i) Il exerce les pouvoirs et accomplit les actes prévus par les présents règlements, et tous ceux que la loi lui permet dans l'intérêt de l’Association;
j) Il définit les objectifs de l’Association et les plans d’action;
k) Il rend compte de son travail à l’assemblée générale.

Chapitre V - Comité exécutif

ARTICLE 29.1   Mandat

Le comité exécutif gère les affaires courantes de l’association dans le respect des décisions et des orientations du conseil d’administration. Il est aussi chargé de faire des recommandations au conseil d’administration. À moins que le conseil d’administration ne décide de limiter expressément ses responsabilités, le comité exécutif est habilité à exercer tous les pouvoirs de gestion du conseil d’administration. Les administrateurs ont cependant accès en tout temps au procès verbal des délibérations du comité exécutif et ce dernier doit faire rapport de ses activités au conseil d’administration. Le conseil d’administration n’a pas à entériner chacune des décisions du comité exécutif, mais il peut toutefois les annuler ou les modifier sous réserve des droits des tiers;

a) Le comité exécutif est formé des quatre (4) dirigeants soit le président, le vice président, le trésorier et le secrétaire. Le président sortant et la direction générale sont invités d’office avec droit de parole et sans droit de vote;
b) Ses réunions se tiennent à la demande du président ou de trois (3) administrateurs;
c) Son quorum est de trois (3) membres et le vote affirmatif de la majorité des administrateurs présents est requis pour l'adoption de toute résolution;
d) Le comité peut tenir des réunions téléphoniques, ou par courriel, visioconférence, transmission électronique etc.


ARTICLE 29.2 Rémunération

Les membres du comité exécutif n'ont droit à aucune rémunération pour services rendus mais peuvent être indemnisés pour les frais réels engagés dans l’exercice de leurs fonctions, après approbation par le conseil d’administration, selon les politiques en vigueur dans l’organisme.


ARTICLE 29.3  Démission

Un membre du comité exécutif peut démissionner de son poste en remettant un avis écrit au secrétariat de l’Association. Sa démission prend effet sur réception de l’avis.


ARTICLE 29.4 : Conduite

Lorsque la conduite d’un membre du comité exécutif vient à l'encontre du code d'éthique de l'Association, ce membre peut être démis de ses fonctions par une résolution du conseil d’administration nécessitant préavis et un vote à cet effet des deux tiers (2/3) des membres du conseil d’administration.

Chapitre VI - Fonction des dirigeants

ARTICLE 30 : Le président

a) Est obligatoirement un parent d’une personne ayant une déficience intellectuelle;
b) De concert avec la direction générale, il prépare les ordres du jour des réunions du conseil d’administration et du comité exécutif;
c) Il préside les assemblées générales, les réunions du conseil d’administration et du comité exécutif;
d) Il représente l’organisme;
e) De concert avec la direction générale, il veille à l’exécution des décisions du conseil d’administration et du comité exécutif;
f) Il s’assure que les autres membres du conseil s’acquittent des tâches et mandats qui leur sont confiés;
g) Il veille à l’application des règlements généraux;
h) Il peut faire des propositions ou en appuyer lors des réunions du conseil d’administration et du comité exécutif;
i) Il est membre d’office de tous les comités et peut participer à leurs réunions; il doit être avisé de la tenue de chacune;
j) Il signe les avis de convocation ainsi que les procès verbaux après leur adoption.

Le président n’a d’autres responsabilités sauf celles qui lui seront expressément confiées par le conseil d’administration ou le comité exécutif.


ARTICLE 31: Le vice-président

a) Est obligatoirement parent d’une personne ayant une déficience intellectuelle;
b) Le vice-président exerce les responsabilités du président en son absence.

Le vice-président n’a d’autres mandats sauf ceux qui lui seront expressément confiés par le conseil d’administration ou le comité exécutif.


ARTICLE 32: Le secrétaire

a) Le secrétaire veille à la rédaction des procès-verbaux des assemblées de l’Association et des réunions du conseil d’administration. Il signe les procès-verbaux lorsqu’ils ont été adoptés;
b) Il conserve à la fin du livre des procès-verbaux, le nom de tous les membres associés et affiliés en inscrivant la date de leur nomination et celle de leur démission, s'il y a lieu;
c) Il supervise la garde de tous les documents et archives de l’Association;
d) En cas d'absence du secrétaire, le conseil d'administration nomme un suppléant.

Le secrétaire n’a d’autres mandats sauf ceux qui lui seront expressément confiés par le conseil d’administration ou le comité exécutif.

ARTICLE 33: Le trésorier

a) Le trésorier est chargé de la supervision de la tenue de livres de l’Association;
b) Il s’assure que le vérificateur et la direction générale supervisent adéquatement l'émission des reçus au nom de l’Association;
c) Il s’assure que l’utilisation des fonds est conforme aux politiques et prévisions budgétaires de l’Association;
d) De concert avec la direction générale, il s’assure que des rapports financiers périodiques soient transmis aux administrateurs réunis en conseil ou en comité exécutif;
e) À la fin de l'exercice financier, il présente un rapport à l'assemblée générale annuelle.

Le trésorier n’a d’autres mandats sauf ceux qui lui seront expressément confiés par le conseil d’administration ou le comité exécutif.


ARTICLE 34 : Président sortant

Le président sortant n’est pas un administrateur de l’Association au sens de la loi, il peut être invité d’office aux réunions du conseil d’administration et du comité exécutif. Il doit s’engager à respecter le code d’éthique des administrateurs.

a) Il assiste les autres membres de l'exécutif dans leurs fonctions;
b) Il assume un mandat de la durée du mandat du président, s’il le désire;
c) Il joue un rôle de soutien au conseil d’administration dans la prise des  décisions pour la continuité des dossiers à traiter. Il n’a pas droit de vote.


Chapitre VII - Les comités

ARTICLE 35: Création

Pour des fins définies, le conseil d'administration ou le comité exécutif peut créer des comités et établir les règles relatives à leur fonctionnement. Le responsable de chacun de ces comités est nommé par le conseil d'administration ou le comité exécutif. Autant que possible, les responsables des comités sont choisis parmi les bénévoles.


ARTICLE 36: Rapports

Les comités doivent aux périodes déterminées par le conseil d’administration au moment de leur constitution, lui faire rapport de leur travail.

ARTICLE 37: Responsabilités

Les comités traitent des objets pour lesquels ils ont été formés. Ils ont un pouvoir de recommandations auprès du conseil d'administration ou du comité exécutif, selon le cas.


Chapitre VIII - Divers

ARTICLE 38: Exercice financier

L'exercice financier se termine le 31 mars.  Les états financiers doivent être préparés par un auditeur et approuvés par le conseil d'administration pour l'année se terminant à cette date et être présentés à l'assemblée générale annuelle.


ARTICLE 39: Amendement aux règlements

a) Le conseil d'administration peut adopter des règlements  nouveaux, abroger ou modifier ceux qui sont en vigueur et les mettre en vigueur dès lors s’il le désire;
b) La ratification des modifications aux règlements généraux est faite à la majorité des voix exprimées sauf pour les exceptions prévues par les diverses dispositions juridiques, à l’assemblée générale annuelle ou à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin.
c) La liste des articles du règlement qui feront l’objet d’une ratification par l’assemblée ou les modifications proposées à ces articles doit être acheminée aux membres en même temps que l’avis de convocation à l’assemblée.
d) Si des modifications sont mises en vigueur par le conseil avant l’assemblée de ratification, et que celle-ci refusait d’entériner les modifications, les anciens libellés des articles visés seraient en force.


ARTICLE 40: Dissolution

a) Une demande de dissolution au Registre des Entreprises ne pourra être faite que suite à un vote des deux tiers des voix exprimées par délégués des membres associés présents à une assemblée générale spécialement convoquée dans ce but par un avis écrit de trente (30) jours et envoyé à chacun des membres;
b) Si la dissolution est votée, le conseil d'administration doit remplir auprès des autorités publiques les formalités prévues par la loi; le conseil devra mettre tout en son pouvoir afin que les avoirs de l’Association soient dévolus à un organisme exerçant des activités en lien avec la mission de l’AQIS.

ARTICLE 41 : règles et procédures

Les règles et procédures d’assemblées non prévues aux présents règlements seront gérées en vertu du code Morin dans sa version la plus récente.

 

 
 
 

AQIS-IQDI

 

Association du Québec
pour l'intégration sociale (AQIS)

Institut québécois
de la déficience intellectuelle (IQDI)

3958, rue Dandurand
Montréal (Québec)  H1X 1P7



Téléphone : 514 725-7245

Télécopieur : 514 725-2796

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