Commentaires de la COPHAN et de l'AQIS

COMMENTAIRES DE LA COPHAN ET DE L’AQIS SUR LA PÉTITION HÉBERGÉE SUR LE SITE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE CONCERNANT LE SOUTIEN DU REVENU

 

Contexte

Depuis quelque temps, une pétition visant la mise sur pied d'un nouveau régime de soutien du revenu pour les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi qui serait indépendant des programmes actuels de sécurité du revenu du MESS circule dans notre milieu. Ce programme qui serait intitulé "Aide à la vie" assurerait un niveau de soutien du revenu équivalent à un emploi à temps plein au salaire minimum et cela peu importe l'état civil ou la situation familiale de la personne.  Il est aussi demandé que l'expression actuellement utilisée, à savoir "contraintes sévères à l'emploi', soit remplacée par "inaptes à l'emploi" qui traduit mieux, selon les auteurs de la pétition,  la réalité des "personnes lourdement handicapée". Enfin, ce nouveau régime défraierait les coûts des biens, des équipements et des services de santé particuliers dont les personnes concernées ont besoin.

Certaines personnes demandent à la COPHAN, à l’AQIS ainsi qu’à d'autres regroupements du mouvement d'action communautaire autonome de faire circuler le lien de cette pétition à leurs membres. Bien que la COPHAN ET l’AQIS comprennent les motifs justifiés qui sont à l'origine de cette pétition, elles ne peuvent l'appuyer en raison des solutions inappropriées qu'elle avance. En effet, ce qui est proposé va à l'encontre des orientations fondamentales de la COPHAN et de l’AQIS et de leurs positions et réflexions dans le dossier de la compensation équitable.

En accord  avec certains constats

La COPHAN et l’AQIS partagent la lecture de certains éléments de la situation qui sont à l'origine de cette pétition. Il est bien documenté que les personnes ayant des limitations fonctionnelles sont particulièrement défavorisées sur le plan socio-économique. Le niveau de soutien du revenu accordé aux personnes considérées avoir des contraintes sévères à l'emploi inscrites au Programme de solidarité sociale (PSS) du MESS ne permet pas à ces personnes d'avoir une qualité de vie décente.  Dans le document sur les notions et principes associés à la compensation équitable que le CA de la COPHAN a adopté en avril dernier, il est écrit en lien avec le soutien du revenu : "... il faut reconnaître que les personnes ayant des limitations fonctionnelles font souvent face à de la discrimination systémique et que d'autres obstacles physiques et sociaux les empêchent de subvenir à leurs besoins de base au moyen d'un emploi rémunéré.  Le niveau de soutien du revenu accordé aux personnes considérées comme ayant et faisant face à des contraintes sévères à l'emploi doit donc tenir compte de cette réalité ;" (page 11).  De plus, les coûts supplémentaires assumés par ces personnes en lien avec leurs déficiences, leurs incapacités et les situations de handicaps qui entravent leur participation sociale, les appauvrissent davantage.  La COPHAN, ainsi que l’AQIS sont donc en faveur de l'objectif général de bonifier substantiellement  le niveau de soutien du revenu accordé aux personnes concernées. Elles appuient aussi l'assouplissement  de l'application des programmes de soutien du revenu dont l'élément important mentionné dans le libellé de la pétition, à savoir d'éviter d'être indûment pénalisé en raison de l'état civil ou la situation familiale de la personne. Toutefois, il faut aussi s'assurer de répondre adéquatement aux besoins propres aux personnes ayant des limitations fonctionnelles qui engendrent souvent des coûts supplémentaires pour ces personnes. Sinon, toute bonification du soutien du revenu n'atteindra pas l'objectif visé d'améliorer de façon significative leur qualité de vie et leur participation sociale.

En désaccord avec une vision négative du potentiel des personnes concernées

Selon la COPHAN et l’AQIS, cette pétition présente une image très négative des personnes ayant d'importantes limitations fonctionnelles comme en témoigne l'insistance à vouloir qualifier ces personnes d'inaptes à l'emploi et le passage suivant de son  préambule : « Considérant que les termes contraintes sévères laissent supposer un résidu de capacités à occuper un emploi, ce qui est faux pour près de 100 000 personnes lourdement handicapées ; ». Selon nous, cette vision teintée de préjugés nous ramène au moins 30 ans en arrière dans les débats sociaux sur les droits de ces personnes où notre mouvement se battait contre une image de fardeau social et de pitié. Bien que le taux d'emploi des personnes ayant des limitations fonctionnelles demeure nettement inférieur à celui de la population en général, la contribution à la vie active de ces personnes n'est plus à démontrer. Certes, il reste encore beaucoup de sensibilisation à faire dans les milieux de travail et d'améliorations à apporter aux programmes de soutien à l'intégration et au maintien en emploi, mais il ne faut surtout pas revenir en arrière et remettre ces personnes sur une voie d'évitement du marché du travail. Il est vrai qu'il faut reconnaître que certaines personnes ne pourront jamais aspirer à un emploi  rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins de base, mais c'est complètement inacceptable de prétendre que c'est le cas de tous les prestataires du PSS actuel. Le cas de chaque personne est unique et dire autrement est une atteinte à ses droits fondamentaux.

En désaccord avec les solutions proposées

Il s'ensuit donc que la COPHAN et l’AQIS ne peuvent appuyer une proposition visant à créer un nouveau programme de soutien du revenu qui mettrait les prestataires actuels du PSS sur une voie d'évitement du marché du travail. Au contraire, elles sont d'avis que l'incitation au travail, que ce soit à plein temps ou à temps partiel, doit être renforcée. En effet, certains assouplissements pourraient être apportés au PSS afin d'encourager les personnes concernées à explorer davantage les opportunités du marché du travail. Par exemple, la limite actuelle de 100 $ relative aux  gains de travail admissibles doit être revue à la hausse et une formule permettant de préserver des revenus de travail au-delà de cette limite mérite d'être envisagée. La question de l'état civil et de la situation familiale est une autre voie d'assouplissement à regarder et cette pétition a eu le mérite de l'avoir abordée.

Enfin, il faut questionner l'approche avancée dans cette pétition au regard des besoins propres aux personnes ayant des limitations fonctionnelles. Rappelons qu'il est proposé que ce nouveau régime défraie les coûts des biens, équipements et services de santé des personnes concernées.  Cela engendrerait la mise en place d'une superstructure pour répondre aux besoins propres très variés des personnes concernées. Cela déresponsabiliserait les autres acteurs gouvernementaux actuellement impliqués et complèterait l'approche peu souhaitable de mettre ces personnes sur une véritable voie d'évitement. Ici aussi, on revient plusieurs décennies en arrière en s'approchant de l'idée d'un ministère des personnes «handicapées» ayant déjà été rejetée par notre mouvement dans les années 70. D'ailleurs la question de l'accès aux mesures spécifiques répondant aux besoins propres aux personnes ayant des limitations fonctionnelles concerne l'ensemble de cette population et non seulement les personnes inscrites au PSS. Les solutions avancées à cet égard doivent viser l'amélioration de l'offre de service et de mesures pour toutes les personnes concernées.

Pour en savoir plus

La COPHAN a priorisé le dossier de la compensation équitable en 2010, en lien avec le suivi de la politique gouvernementale À part entière de 2009, en mettant  sur pied un comité sur ce sujet, auquel a participé activement l’AQIS.  Ce comité a développé  une expertise globale des grands champs couverts par ce dossier d'envergure et la COPHAN et l’AQIS invitent toutes les personnes et instances intéressées à communiquer avec elles afin de s'informer des travaux réalisés et pour échanger sur les nombreux enjeux en présence.

Jan Zawilski, consultant

Richard Lavigne, directeur général de la COPHAN

Diane Milliard, directrice générale de l’AQIS

 

Pour  rejoindre 

La Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN)
Courriel : direction@cophan.org

 

L’Association du Québec pour l’intégration sociale (AQIS)
Courriel : snavert@aqis-iqdi.qc.ca

 

13 juillet 2012




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