Règlements généraux

Le document en format pdf est disponible à la fin de la page.

 

CHAPITRE  I   Dispositions préliminaires

ARTICLE 1: Nom

La présente association se nomme en français l'Association du Québec pour l'intégration sociale, et en anglais Quebec Association for Community Living.

Pour les fins des présents règlements, l'association est désignée par le mot Corporation.

ARTICLE 2: Incorporation

La Corporation a été constituée par lettres patentes selon la troisième partie de la Loi des compagnies, le 12 novembre  1951.

ARTICLE 3: Siège social

Le siège social est situé à Montréal et l'adresse en est déterminée par résolution du conseil d'administration.

ARTICLE 4: District judiciaire

La Corporation a pour champ d'action tout le territoire québécois.

ARTICLE 5: Mission et Objectifs généraux

a)     promouvoir les intérêts et défendre les droits;
b)     renseigner et sensibiliser les membres, les partenaires, dont les professionnels et les intervenants du milieu, de même que les décideurs et la population en général;
c)     Agir à titre de porte-parole des associations qu’elle représente;
d)     Encourager et soutenir.

CHAPITRE  II – Membres

ARTICLE 6: Catégorie de membres

Il y a deux (2) catégories de membres:

   les membres actifs;
   les membres honoraires.

ARTICLE 7 :  Membres actifs


Les membres actifs comprennent les membres associés et les membres affiliés.

7.1    Conditions et procédures pour devevnir membre actif


Pour devenir un membre actif, tout organisme doit :

a) Faire parvenir au secrétaire de l’Association une demande d’adhésion accompagnée d’une résolution du conseil d’administration par laquelle l’organisme s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :

b) Accepter formellement les objets de l’Association, ses règlements généraux, ses autres règlements et politiques adoptés par l’assemblée générale et s’y conformer;

c) Sur recommandation du Conseil d’administration, être accepté par la majorité simple des membres présents à la réunion ;

d) S’engager à défrayer sa cotisation selon le mode adopté lors de l’assemblée générale à déléguer des membres aux activités convoquées par l’Association.

7.2 Membres associés:


Toute association bénévole de parents dont l'objectif est la reconnaissance, la promotion et la défense des droits des personnes ayant une déficience intellectuelle et de leurs familles que le conseil d'administration a accepté comme membre associé. Ces membres ont le droit de vote aux assemblées générales.

7.3  Membres affiliés


L’organisme compte deux types de membres affiliés :

a) des regroupements de personnes ayant différentes déficiences dont 50 % ou moins n’ont pas de déficience intellectuelle;

b) tout organisme à but non lucratif qui se soucie du bien-être des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Les membres affiliés représentant un comité des usagers ont droit de vote avec les membres associés pour l’élection du représentant des comités des usagers au conseil d’administration.
C’est la seule circonstance où un membre affilié représentant un comité des usagers a le droit de vote à l’assemblée générale.

ARTICLE 8:  Membres honoraires

Le conseil d'administration peut désigner comme membre honoraire toute personne à qui il veut rendre un hommage particulier.

Ces membres n'ont pas droit de vote.

ARTICLE 9:  Démission

Un membre actif peut se retirer de la Corporation en remettant sa démission  au président ou au secrétaire qui doit la communiquer au conseil d'administration. La démission prend effet à la réunion du Conseil d’administration subséquente.

Ce membre n'a droit à aucun remboursement des sommes payées sous forme de cotisation.

ARTICLE 10:  Cotisation

Le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation annuelle payable par chaque membre actif.

ARTICLE 11.1:  Suspension et expulsion

Le conseil d’administration peut par une résolution adoptée aux 2/3 des membres présents à une réunion, suspendre pour la période qu’il détermine ou exclure tout membre actif qui enfreint quelque disposition que ce soit des règlements de la Corporation, qui ne respecte pas les conditions d’admission, ou dont la conduite ou les activités sont jugés nuisibles à la  Corporation.

11.1 Procédures de suspension ou d’exclusion

Avant de prendre une décision, le conseil doit faire parvenir au membre concerné, un avis pour lui manifester son intention et la raison pour laquelle il a l’intention de le suspendre ou de l’exclure. Il convoque le membre à une réunion du Conseil d’administration afin de lui permettre de se faire entendre. Cette lettre doit parvenir au membre au moins 10 jours avant la tenue de la réunion. La date, l’heure, le lieu de la réunion du Conseil d’administration sont clairement indiqués dans la lettre. Le membre peut se présenter à cette réunion afin d’y présenter son point de vue, remettre au président de la réunion une lettre que ce dernier devra lire, ou, se faire représenter. Il peut aussi décider d’ignorer la convocation du Conseil.

Que le membre concerné se présente ou ne se présente pas au Conseil d’administration, ce dernier prendra une décision; dans les quinze jours suivant sa réunion, le Conseil d’administration la fera connaître au membre, par courrier enregistré. Cette décision sera sans appel.

ARTICLE 12:  Droit de vote, procuration et éligibilité

Chaque membre associé a droit à au moins deux (2) délégués.

De plus chaque membre associé a le droit d'être représenté à l'assemblée générale annuelle et aux assemblées générales extraordinaires par un (1) délégué additionnel pour chaque cent (100) membres inscrits au registre de son association et ce, jusqu'à un maximum de trente (30) délégués. Chaque délégué a droit de vote.

Un délégué peut voter par procuration pour une autre personne pourvu qu'il  soit muni  d'une autorisation signée du ou des délégués absents, sauf dans  le cas de dissolution de la Corporation où aucune procuration n'est admise.

Les noms de tous les délégués sont transmis au siège social de la Corporation trente (30) jours avant l'assemblée générale annuelle, et à moins d'avis contraire, ceux ci sont considérés comme étant les délégués officiels pour toute autre assemblée générale ou extraordinaire durant l'année en cours jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle.

Les délégués sont choisis parmi les membres de l’association membre.


CHAPITRE  III   Assemblée générale

ARTICLE 13:  Types d’assemblées générales


Les assemblées générales peuvent être:

a) annuelles;
b) extraordinaires.

ARTICLE 14:  Convocation de l’assemblée générale annuelle


L’assemblée générale annuelle doit avoir lieu au cours des six (6) mois suivant la fin de l’exercice financier. Tous les membres actifs doivent y être convoqués au moins soixante (60) jours avant la date prévue. L’avis est expédié par la poste à tous les membres de l’Association.

ARTICLE 15:  Quorum de l’assemblée générale


Le quorum est atteint lorsque 25% des membres associés en règle  inscrits aux registres de la Corporation, et représentés par leurs délégués officiels, sont présents à l'assemblée.

ARTICLE 16:  Ordre du jour de l’assemblée générale annuelle

L’ordre du jour de l’assemblée annuelle comportera les points suivants :

a) Présenter le rapport d’activités et les états financiers
b) Nommer le vérificateur
c) Ratifier les modifications aux règlements généraux
d) Élire le conseil d’administration
e) Se pencher sur toute autre question soumise par le Conseil d’administration ou les membres et inscrite à l’ordre du jour

ARTICLE 16.1 Procédure à suivre pour inscrire un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle :

Tout membre actif peut demander au conseil d’administration d’inscrire un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle aux conditions suivantes :

a)  le point à étudier doit être présenté au Conseil d’administration au plus tard le 31 mars
b)  le point à étudier est de la compétence de l’assemblée
c)  le point à étudier comporte une proposition cohérente avec la Mission, les objectifs, les règlements et le plan d’action de l’organisme   

ARTICLE 17:  Nature de l’assemblée générale extraordinair
e

L'assemblée générale extraordinaire est une assemblée générale convoquée par le conseil d'administration ou par les membres actifs, dans un but précis.

L'avis de convocation à toute assemblée générale extraordinaire doit indiquer l'objet de la réunion. Cet ordre du jour ne peut être modifié lors de l’assemblée.

ARTICLE 18: Convocation de l’assemblée générale extraordinaire


Le Conseil d’administration peut convoquer toutes les assemblées extraordinaires qu’il juge nécessaires de tenir durant un exercice financier. Le délai de convocation pour ces assemblées est de (30) jours. L’avis de convocation est expédié par la poste à tous les membres.

Le secrétaire, le président ou le conseil d’administration, à la demande écrite de 10 % des membres actifs, sont tenus de convoquer une assemblée générale extraordinaire suite à la réception de la demande. La demande doit comporter un ordre du jour de l’assemblée. Cette assemblée doit être convoquée et tenue dans les vingt et un (21) jours suivant la réception de la demande. Si l’assemblée n’est pas convoquée et tenue dans ce délai, deux des signataires de la demande peuvent convoquer l’assemblée extraordinaire. Les sujets inscrits à l’ordre du jour doivent faire partie de domaines qui sont de la juridiction d’une assemblée

ARTICLE 19:  Quorum

ll y a quorum lorsque vingt-cinq pour cent (25%) des membres associés inscrits aux registres de la Corporation et représentés par leurs délégués officiels sont présents à l’assemblée.

CHAPITRE IV    Conseil d'administration

ARTICLE 20:  Composition

a) le conseil d’administration se compose de treize (13) administrateurs (majoritairement des parents (7)), dont douze (12) membres associés et un membre affilié, plus le président sortant le cas échéant; la direction générale est membre d’office mais n’a pas droit de vote;
b) les douze (12) membres associés doivent provenir de douze (12) régions administratives différentes; le membre affilié peut provenir de toute région indépendamment des régions d’où sont issus les 12 autres;
c) tous les administrateurs sont élus pour deux (2) ans. Sept sont élus les années impaires et six les années paires;
d) les mandats des administrateurs commencent à la fin de l’assemblée générale annuelle et expirent à la fin de la deuxième assemblée générale annuelle subséquente;
e) un administrateur qui termine son mandat est rééligible s’il présente sa candidature et s’il remplit les conditions d’éligibilité inscrites à l’article 20. 1 des présents règlements;
f) un administrateur qui a complété deux mandats consécutifs cesse d’être éligible pour une période de vingt quatre mois, à moins qu’il ne soit désigné au poste de président ou qu’il soit président sortant.

ARTICLE 20.1: Conditions d’éligibilité au Conseil d’administration :

Ne peut pas être accepté comme candidat au conseil d’administration :

a)    une personne provenant d’un membre associé qui est en défaut ou en litige avec l’Association
b)    une personne faisant l’objet d’une faillite personnelle dont elle n’a pas été libérée (art. 86.4 du Code civil)
c)    une personne qui  est l’employé d’un membre associé
d)    une personne qui a des liens de parenté avec un autre candidat

ARTICLE 21:  Élections

Douze (12) membres du conseil d’administration représentant les membres associés sont élus à l’assemblée générale annuelle par les délégués. Un treizième membre représentant les comités des usagers tel que constitué à l’article 209 de la Loi sur les services de Santé et des services sociaux est élu à l’assemblée générale annuelle par les délégués officiels des membres associés et par les membres affiliés représentant un comité des usagers Ce 13e membre doit être un bénévole et provenir d’un comité des usagers, membre affilié en règle de la Corporation.

Procédure de mise en candidature au Conseil d’administration

21.1    Comité de mise en candidature

Composition :
Un comité de mise en candidature composé de quatre (4) personnes est mis en place par le Conseil d’administration (quatre) 4 mois avant la tenue de l’assemblée annuelle. Ce comité est composé de trois membres du Conseil d’administration issus de régions différentes et de la direction générale.

Mandat :

a) expédier aux membres, cent vingt (120) jours avant la tenue de l’assemblée générale annuelle, les bulletins de mise en candidature en vigueur dans l’organisme;
b) à recueillir et à étudier les candidatures reçues;
c) à vérifier l’éligibilité des candidats selon les conditions inscrites à l’article 20.1 du présent règlement;
d) à informer avant l’assemblée générale annuelle, les membres associés dont un ou plusieurs candidats n’ont pas été retenus;
e) à présente

Dans son analyse, le comité tient compte des exigences de la représentation régionale telle que définie dans l’article 21 du présent règlement.

21.2    Mises en candidature

Les membres qui désirent présenter des candidatures le font sur le bulletin de mise en candidature en vigueur dans l’organisme. Les bulletins doivent être reçus et confirmés par le secrétariat de la Corporation, au plus tard, trente (30) jours avant la tenue de l’assemblée annuelle. Les bulletins reçus hors ce délai, ne seront pas étudiés par le comité.

Dans les trente (30) jours précédant l’assemblée annuelle, le comité se réunit pour étudier toutes les candidatures reçues afin d’en déterminer l’éligibilité selon l’article 20.1 des présents règlements.

Seuls les candidats retenus seront mis en élection à l’assemblée

21.3    Procédures d’élection

Les membres du Conseil d’administration sont élus par et parmi les membres en règle de l’organisme au cours de l’assemblée annuelle. Tout membre sortant de charge est rééligible s’il possède les qualifications requises par les présents règlements et s’il a posé sa candidature selon la procédure établie.

Toutes les personnes mises en candidature devront avoir été recommandées par le comité de mise en candidatures, en fonction de la procédure établie. Aucune nouvelle candidature ne sera recevable sur place lors de l’assemblée générale annuelle.

Avant l’élection, toutes les personnes mises en candidature devront formuler en quelques mots ce pour quoi elles sont motivées à s’impliquer au sein du Conseil d’administration.

S’il y a autant de candidatures que de postes vacants, les candidats sont alors élus par acclamation. S’il y a plus de candidats que de postes

S’il y a élection :

a)    l'assemblée générale nomme une personne comme présidente d'élection et une autre comme secrétaire d'élection. Ces deux personnes agiront également comme scrutateurs.  Elles ne font pas partie des personnes qui sont mises en candidature et n'auront pas droit de vote.

b) l’élection a lieu au vote secret; un bulletin est distribué à chaque membre et chacun y inscrit les noms des candidats de son choix. Le nombre de candidats inscrits doit correspondre au nombre de postes vacants;
c) le président d’élection ramasse les bulletins de vote et en fait le décompte en présence du secrétaire d’élection. Les candidats qui ont accumulé le plus de votes deviennent les élus;

d) en cas d’égalité, le scrutin est repris entre les candidats égaux seulement. Si l’égalité persiste, le président d’élection procède à un tirage au sort entre les candidats égaux;

e) le président d’élection nomme les nouveaux élus, sans toutefois donner le résultat du vote qui demeure secret;

f) toute décision du président d’élection quant à la procédure oblige l’assemblée, à moins que cette dernière en appelle;

g) les bulletins de vote sont conservés par le secrétaire d’élection pour une période de quatre vingt-dix (90) jours; à l’échéance du quatre-vingt-dix 90 jours, le secrétaire d’élection les détruit et en avise la direction générale;

Les sièges demeurés vacants seront comblés ultérieurement par le nouveau Conseil d’administration.

ARTICLE 22: Quorum

Le quorum du conseil d'administration est constitué de la majorité des administrateurs en fonction.

ARTICLE 23:  Convocation

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois l'an sur convocation du président, ou à la demande écrite de cinq (5) membres. Un avis de convocation doit être transmis au moins dix
(10) jours avant la réunion.

Cet avis n'est pas requis dans le cas d'une première réunion du conseil d'administration tenue immédiatement après la tenue de l'assemblée générale annuelle et au même endroit.

ARTICLE 24:  Vote

Les décisions sont prises à la majorité des votes des administrateurs présents.  Dans l'hypothèse d'un scrutin par la poste ou par téléphone, soixante quinze pour cent (75%)  des voix doivent être affirmatives pour qu'une résolution soit adoptée. Chaque résolution ainsi adoptée est conservée dans les registres de l’organisme.

ARTICLE 25:  Rémunération

Les administrateurs et les membres du comité exécutif n'ont droit à aucune rémunération pour services rendus mais peuvent être indemnisés pour les frais réels engagés dans l'exercice de leur fonction, après approbation par le conseil d'administration., selon les politiques en vigueur dans l’organisme.

ARTICLE 26:  Démission

Un membre du conseil d’administration peut démissionner de son poste en remettant un avis écrit au secrétariat de l’Association. Sa démission prend effet sur réception de l’avis.

ARTICLE 27 : Conduite

Lorsque la conduite d’un membre du conseil d’administration vient à l’encontre du code d’éthique de l’Association, ce membre peut être démis de ses fonctions par une résolution du conseil d’administration nécessitant préavis et un vote à cet effet des duex tiers (2/3) des membres du conseil d’administration.

ARTICLE 28:  Vacances

Dans le cas de vacance à un poste d'administrateur, le conseil d'administration nomme le remplaçant, dans le meilleur intérêt de la Corporation, jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle. Dans la mesure du possible le nouvel administrateur devra provenir en priorité de la même  région que le membre qu’il remplace ou d’une autre région non représentée au Conseil.

ARTICLE 29:  Pouvoirs du conseil d'administration

a)    il exécute les décisions prises par l'assemblée générale;
b)    il élit les membres du comité exécutif; il comble les vacances qui pourraient survenir au sein du comité exécutif;
c)    il étudie les rapports des divers comités et juge de l'opportunité de mettre en application leurs recommandations;
d)    il choisit l'institution financière où sont effectuées les transactions de la Corporation;
e)    il désigne quatre (4) personnes pour la signature des chèques, deux signatures étant nécessaires en tout temps;
f)      il fixe la cotisation à être payée par chacun des membres actifs.
g)     il désigne deux (2) personnes qui signeront, au nom et pour le compte de l'association, tous les contrats, actes notariés, documents et autres pièces engageant l'association;
h)    il achète ou loue les biens mobiliers et immobiliers pour les  besoins de la Corporation et dans les limites de ses pouvoirs;
i)     il exerce les pouvoirs et accomplit les actes prévus par les présents règlements et tous ceux que la
j)     il définit les objectifs de l’Association et les plans d’action
k)   il rend compte de son travail à l’assemblée générale

Chapitre V   Comité exécutif

ARTICLE 30.1:  Mandat

a)    Le comité exécutif reçoit ses mandats du conseil d’administration. Toutes les recommandations de ce comité doivent être soumises pour approbation à la première réunion du conseil d'administration qui suivra celle du comité exécutif.
b)    le comité exécutif est composé de cinq (5) administrateurs soit le président, le vice président, le trésorier, le secrétaire, le président sortant et la direction générale qui n'a pas de droit de vote;
c)    ses réunions se tiennent à la demande du président ou de trois (3) administrateurs;
d)    son quorum est de trois (3) membres et le vote affirmatif de la majorité des administrateurs présents est requis pour l'adoption de toute résolution;
e)    le comité peut tenir des réunions téléphoniques;
f)     les résolutions écrites doivent obtenir l’accord de 75 % des membres pour être adoptées;

ARTICLE 30.2 Rémunération

Les membres du comité exécutif n'ont droit à aucune rémunération pour services rendus mais peuvent être indemnisés pour les frais réels engagés dans l'exercice de leur fonction, après approbation par le conseil d'administration, selon les politiques en vigueur dans l’organisme.

ARTICLE 30.3 : Démission

Un membre du comité exécutif peut démissionner de son poste en remettant un avis écrit au secrétariat de l’Association. Sa démission prend effet sur réception de l’avis.

ARTICLE 30.4 : Conduite

Lorsque la conduite d’un membre du comité exécutif vient à l'encontre du code d'éthique de l'Association, ce membre peut être démis de ses fonctions par une résolution du conseil d’administration nécessitant préavis et un vote à cet effet des deux tiers (2/3) des membres du conseil d’administration.

CHAPITRE VI-  Fonction des officiers

ARTICLE 31:  Le président

- est obligatoirement un parent d’une personne ayant une déficience intellectuelle;
- de concert avec la direction générale, il prépare les ordres du jour des réunions du Conseil d’administration et du comité exécutif;
- il préside les assemblées générales, les réunions du Conseil d’administration et du comité exécutif;
- il représente l’organisme;
- de concert avec la direction générale, il veille à l’exécution des décisions du Conseil d’administration et du comité exécutif;
- il s’assure que les autres membres du Conseil s’acquittent des tâches et mandats qui leur sont confiés;
- il veille à l’application des règlements généraux;
- il peut faire des propositions ou en appuyer lors des réunions du Conseil d’administration et du comité exécutif lorsqu’une proposition obtient une égalité des voix pour et contre, le président peut exercer un vote prépondérant;
- il est membre d’office de tous les comités et peut participer à leurs réunions; il doit être avisé de la tenue de chacune;
- il signe les avis de convocation ainsi que les procès verbaux après leur adoption;

Le président n’a d’autres pouvoirs sauf ceux qui lui seront expressément confiés par le Conseil d’administration ou le

ARTICLE 32:  Le vice président


Le vice-président exerce les pouvoirs du président en son absence

Le vice-président n’a d’autres pouvoirs sauf ceux qui lui seront expressément confiés par le Conseil d’administration ou le comité exécutif

ARTICLE 33:  Le secrétaire

a)    le secrétaire veille à la rédaction des procès verbaux  des assemblées de la Corporation et des réunions du Conseil d’administration. Il signe les procès-verbaux lorsqu’ils sont adoptés;
b)     il conserve à la fin du livre des procès verbaux, le nom de tous les membres actifs en inscrivant la date de leur nomination et celle de leur démission, s'il y a lieu;
c)    il supervise la garde de tous les documents et archives de la Corporation;
d)    il supervise la convocation des réunions et prépare, de concert avec le  président, les ordres du jour;
e)     en cas d'absence du secrétaire, le conseil d'administration  nomme un suppléant.

Le secrétaire n’a d’autres mandats sauf ceux qui lui seront expressément confiés par le Conseil d’administration

ARTICLE 34:  Le trésorier


a)    le trésorier est chargé de la supervision de la tenue de livres de la Corporation;
b)    il s’assure que le vérificateur et la direction générale supervisent adéquatement l'émission des reçus au nom de la Corporation.
c)    s’assure que l’utilisation des fonds est conforme aux politiques et prévisions budgétaires de la Corporation
d)    de concert avec la direction générale, il s’assure que des rapports financiers périodiques soient transmis aux administrateurs réunis en Conseil ou en comité exécutif
e)    à la fin de l'exercice financier, il présente un rapport à l'assemblée générale annuelle

Le trésorier n’a d’autres mandats sauf ceux qui lui seront expressément confiés par le Conseil d’administration ou le comité exécutif

ARTICLE 35: Président sortant

a)     il assiste les autres membres de l'exécutif dans leurs fonctions;
b)     il assume un mandat au minimum d'un an.
c)     il joue un rôle de soutien au Conseil d’administration dans la prise des décisions pour la continuité des dossiers à traiter. Il n’a pas droit de vote.

CHAPITRE VII  Les comités

ARTICLE 36:  Création

Pour des fins définies, le conseil d’administration ou le comité exécutif peut créer des comités et établir les règles relatives à leur fonctionnement. Le responsable de chacun de ces comités est nommé par le conseil d’administration ou le comité exécutif. Autant que possible, les responsables des comités sont choisis parmi les bénévoles.

ARTICLE 37:  Rapports

Les comités doivent « aux périodes déterminées par le Conseil d’administration au moment de leur constitution » , lui faire rapport de leur travail.

ARTICLE 38:  Pouvoirs

Les comités traitent des objets pour lesquels ils ont été formés. Ils ont un pouvoir de recommandations auprès du conseil d’administration ou du comité exécutif, selon le cas.

CHAPITRE VII – Divers

ARTICLE 39:  Exercice financier

L’exercice financier se termine le 31 mars. Les états financiers doivent être préparés par un vérificateur et approuvés par le conseil d’administration pour l’année se terminant à cette date et être présentés à l’assemblée générale annuelle..

ARTICLE 40: Amendement aux règlements

a) le conseil d’administration peut adopter des règlements nouveaux, abroger ou modifier ceux qui sont en vigueur;

b) la ratification des modifications aux règlements généraux est faite à la majorité des voix exprimées à l’assemblée générale annuelle ou à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin. La liste des articles du règlement qui feront l’objet d’une ratification par l’assemblée ou les modifi cations proposées à ces articles doivent être acheminées aux membres en même temps que l’avis de convocation à l’assemblée.

 ARTICLE 40:  Dissolution


a) la Corporation ne peut être dissoute que sur quatre-vingts pour cent (80%) des voix des délégués des membres associés présents à une assemblée générale spécialement convoquée dans ce but par un avis écrit de trente (30) jours et envoyé à chacun des membres actifs;

b) si la dissolution est votée, le conseil d’administration doit remplir auprès des autorités publiques les formalités prévues par la loi; le conseil devra mettre tout en son pouvoir afin que les avoirs de la Corporation soient dévolus à un organisme exerçant des activités en lien avec la mission de l’AQIS.



Sur la route

Arianne et ses amies

Arielle et la voile

Gabriel au cirque

Travail de rêve

Employée modèle

AQIS-IQDI

Association du Québec
pour l'intégration sociale
Institut québécois
de la déficience intellectuelle

3958, rue Dandurand,
Montréal (Québec)
H1X 1P7

Téléphone (AQIS): (514) 725-7245
Téléphone (IQDI): (514) 725-2387
Télécopieur (AQIS/IQDI): (514) 725-2796
Courriel: info@aqis-iqdi.qc.ca
Voir également Membres du personnel